Conditions Générales de Vente

Présentation

Le site Internet accordsmediations.fr est la propriété de Madame Myriam RIMBAUD FOUGERE, entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne ACCORDS MÉDIATIONS, ayant le numéro sirene 753 542 653, au 4 rue Antoinette Micolon, 63600 AMBERT.

Myriam RIMBAUD FOUGERE est diplômée du Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur, Formée à l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, membre de la CPMN, certifiée Profiler SIC, Médiateure professionnelle et habilitée EPMN pour la formation.

Son activité est d’élaborer et diffuser des prestations de formation, de conseils et d’accompagnements dans les domaines de la médiation, du management, de la qualité relationnelle et de la prise de décision.

Accords Médiations a souscrit un contrat d’assurance portant le numéro de police AN286627 auprès de la compagnie GENERALI assurances.

Le site permet aux internautes de s’inscrire pour devenir client d’ACCORDS MÉDIATIONS.

Tout utilisateur s’engage, à respecter les présentes Conditions générales de Ventes et les accepte pleinement, sans aucune réserve.

Fonctionnement du service

Généralités :

1. Les services de ce site sont ouverts à tous particuliers et tous les professionnels en société ou entreprise individuelle, de l’administration, des collectivités, autoentrepreneur, commerçant, profession libérale, agent commercial ou artisan.
2. Le fait qu’ACCORDS MÉDIATIONS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation par ACCORDS MÉDIATIONS à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
3. Dans l’hypothèse où le Client viendrait à solliciter ACCORDS MÉDIATIONS pour des missions, celles-ci devront faire l’objet d’un devis détaillant le périmètre, la durée et la rémunération prévue pour ladite mission.
4. ACCORDS MÉDIATIONS exécutera sa mission en toute indépendance et ne pourra en aucun cas être considérée comme mandataire ou représentant du Client, sauf exception avec un pouvoir dûment signé pour une démarche ciblée.
5. ACCORDS MÉDIATIONS n’est pas tenue à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens.
6. Le Client s’engage à collaborer avec ACCORDS MÉDIATIONS pour permettre la bonne exécution du contrat et notamment à lui fournir tous les documents et informations sincères, loyales et complètes, dont ACCORDS MÉDIATIONS estime nécessaire pour sa mission.
7. Tout retard dû au Client dans la transmission des informations, des documents et toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront seront de la seule responsabilité de ce dernier.

 

Modalités de règlement

Le paiement de nos services et/ou prestations facturées par ACCORDS MEDIATIONS doit se faire à la signature du devis et en un seul versement et peut s’effectuer :

1. Par l’intermédiaire de PayPal ou de Stripe sur le site directement.
2. Par chèque bancaire ou postal libellé au nom d’ACCORDS MEDIATIONS
3. Par virement bancaire ou postal
4. Pour les virements provenant de l’étranger, les clients sont tenus de stipuler « frais à la charge de l’émetteur ».

Attention : Les effets de commerce (traites, billets à ordre, lettres de change) ne sont pas acceptés par ACCORDS MEDIATIONS.

Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.

En outre, le client s’engage à verser la totalité de la somme facturée.

DÉLAIS DE RÈGLEMENT :

Nos factures sont payables avant les prestations, sauf exception et cas particuliers. Toute facture non payée à l’échéance fera l’objet d’une procédure de relance et de mise au contentieux.

ACCORDS MEDIATIONS conserve l’entière propriété des services et/ou prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la non-livraison du service et/ou de la prestation.

Contestation

Le client a 15 JOURS pour contester la facture à partir de sa réception ; à défaut de contestation sous 15 jours, la facture est considérée comme acceptée définitivement.

Sanctions en cas de retard ou de non-paiement

Intérêts de retard conventionnel et frais de recouvrement :

En cas de retard ou de non-paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux fixe de 10 % sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce).

Clause d’exigibilité des factures :

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client, entraînera la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur.

Engagement du client

Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage du formulaire pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis.

Résolution des contrats :

ACCORDS MÉDIATIONS se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

Médiation de la consommation

Depuis le 1^er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation. Cf : Article L612- du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Accords Médiations en tant que membre de la CPMN adhère au dispositif Médiation de la consommation de la Société de la Médiation Professionnelle.

 

Médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire

1 – Recours à la médiation

Les différends et litiges qui viendraient à se produire entre ACCORDS MÉDIATIONS et son client, à propos d’une prestation, d’un contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption, de sa modification ultérieure ou de sa résiliation, seront, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, obligatoirement et irrévocablement soumis à une médiation exclusivement assurée par un Médiateur professionnel, en vue de rechercher une résolution du conflit.

2 — Désignation du médiateur

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à un Médiateur professionnel, référencé dans l’annuaire de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (C.P.M.N.) Cliquez ici  et qui sera saisie sur simple demande de l’une ou de l’autre des parties, formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi, les parties, dès lors, reconnaissent avoir eu connaissance du Code d’Éthique et de Déontologie des Médiateurs, dit CODEOME accessible via le lien suivant : le Code Éthique de la Médiation. Les parties déclarent y adhérer et en respecter les règles, conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au CODEOME dans sa version en vigueur au jour de la saisine du Médiateur.

3 – Procédure de médiation

D’un commun accord, les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le Médiateur professionnel désigné, qui engagera le processus structuré de la Médiation Professionnelle. Les parties s’engagent à participer aux différentes réunions organisées par le Médiateur Professionnel désigné et à répondre avec diligence à toute convocation et autre demande formulée par cette dernière aux fins de recherche d’une solution amiable, en faisant preuve de bonne foi. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette médiation ainsi qu’à tous les propos, actes, et documents de toutes sortes, courriers, courriels… qui seront échangés au cours de la procédure de médiation. En cas de changement de situation de l’une des parties, de toute difficulté pouvant conduire l’une des parties à ne pas respecter l’accord passé, les différends et litiges précédemment conclus par médiation devront de nouveau être confiés au même Médiateur dans les mêmes conditions et formes que dessus. En cas d’échec de la médiation, chaque partie reprendra son entière liberté d’action et pourra utilement saisir le juge compétent.

4 – Durée du processus de médiation

Le processus de médiation aura une durée de trois mois à compter de l’acceptation de ses fonctions par le Médiateur professionnel. Le Médiateur ou chacune des parties pourront proposer la prorogation du délai initial en sollicitant leur accord exprès. Durant tout le processus de médiation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre, dans les limites du conflit objet de la médiation.

5 – Rémunération

1. La rémunération du Médiateur ainsi que les frais administratifs occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par chacune des parties, à moins qu’elles n’en conviennent autrement.

6 – Effets de la clause de médiation

Le cours de la prescription est suspendu à compter de la mise en œuvre du processus de médiation, à savoir la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  – La suspension prendra fin à la date de la signature de l’accord. En cas de refus de l’une des parties de signer ledit accord, l’autre partie pourra prendre acte de ce refus en l’informant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de HUIT jours à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la saisine du juge compétent sera possible.

Droit applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par ACCORDS MÉDIATIONS sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63000), nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique également en cas de référé.

Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, trente jours après la réception par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l’une ou l’autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts. Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

Clause de réserve de propriété

ACCORDS MÉDIATIONS conserve l’entière propriété des services et/ou prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la non-livraison du service et/ou de la prestation.

Responsabilité

ACCORDS MÉDIATIONS ne sera tenue responsable en aucune sorte des publications simplement reproduites à titre d’information.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, sauf rubrique « Actualités » (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à ACCORDS MÉDIATIONS et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ACCORDS MÉDIATIONS pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du SITE peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web.

Informatique & Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ACCORDS MÉDIATIONS a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) : la société RIMA CONSEILS ET SERVICES. Cette désignation porte le numéro DPO-100067 et a pris effet le 18 juin 2021.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique avec un justificatif de leur identité à l’adresse suivante : dpoaccordsmediations@rima-conseils-et-services.fr

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’information cliquez sur ce lien : la déclaration CNIL sous le numéro DPO-100067.