Missions de médiation dans la fonction publique

Missions de médiation dans la fonction publique avec Accords Médiations.

Vous travaillez dans la fonction publique et vous rencontrez des problématiques relationnelles avec vos collègues, votre supérieur hiérarchique, un élu, un utilisateur du service public. Votre employeur a l’obligation de mettre en œuvre des mesures pour protéger la santé mentale des agents du service public, notamment par rapport aux risques relationnels, conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 4121-1 et L. 4121-2).

Accords Médiations vous accompagne dans une démarche de prévention de risques psychosociaux, de résolution de conflits, de formation à la qualité relationnelle au travail.

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La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Expliquée par Myriam Rimbaud-Fougère, dirigeante d’Accords Médiations.

Plus spécifiquement, Accords Médiations réalise des médiations sur ordonnance du juge administratif. Il est à noter que la tarification est encadrée en fonction de chaque institution et elle « est supportée à parts égales entre les parties à moins qu’elles n’en conviennent autrement ».

Accords Médiations intervient également dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) qui est un dispositif à destination des fonctionnaires ou contractuels territoriaux. Ce dispositif a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l’aide d’un tiers médiateur, comme le précise le site Service-Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34528

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La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des 7 décisions administratives suivantes :

À partir du 1er avril 2022, la MPO est incontournable en France et dans les DROM-COM. Voir le décret paru au Journal officiel du 27 mars.

décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue des mêmes congés non rémunérés ;

décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Pour toutes autres situations relationnelles dégradées, en préventif et avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif, n’hésitez pas à faire appel à Accords Médiations.